Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre FRANCE TACTICAL GEAR et l'utilisateur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de FRANCE TACTICAL GEAR, que l'utilisateur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'utilisateur des présentes conditions de vente.
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Le présent site Internet www.francetacticalgear.com (ci après, le "site Internet") est édité par la société France Tactical Gear, Société à Actions Simplifié Unipersonnel au capital de 3 500 Euros, immatriculée au RCS d'Epinal sous le numéro 839 880 333, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 51 839880333, et dont le siège social est situé 62B route de Planois - 88250 La Bresse (ci-après " FRANCE TACTICAL GEAR").
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Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par FRANCE TACTICAL GEAR. France Tactical Gear se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'utilisateur.
CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de FRANCE TACTICAL GEAR. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi avec la plus grande exactitude possible. Si toutefois des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de FRANCE TACTICAL GEAR ne pourrait être engagée. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
TARIFS
Les prix des produits figurant dans le catalogue sont des prix TTC Toutes Taxes Comprises et en euros. Le récapitulatif de la commande tient compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. FRANCE TACTICAL GEAR se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'utilisateur. Les prix des produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande.
COMMANDES
Toute commande doit être passée par écrit et faire l'objet d'une acceptation expresse de la part FRANCE TACTICAL GEAR. En cas de fourniture d'un devis, ce devis doit être préalablement retourné accepté. Si la commande diffère du devis proposé, FRANCE TACTICAL GEAR n'est engagée que par l'envoi d'une confirmation de commande.
Sur le site Internet, l'utilisateur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
- S'identifier avec son adresse e-mail et son mot de passe. Pour toute première commande, l'utilisateur devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet. En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l'utilisateur pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur "J'ai oublié mon mot de passe". Il recevra alors son mot de passe sur l'adresse e-mail qu'il a communiqué au moment de son inscription.
- Enregistrer et valider sa commande. Pour passer sa commande en ligne, l'utilisateur peut procéder à partir du catalogue en ligne, soit directement à partir de références des catalogues papier.
- Valider sa commande après l'avoir vérifiée, et accepter les présentes Conditions Générales.
- Choisir l'adresse et le mode de livraison.
- Confirmer sa commande et son mode de règlement.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. FRANCE TACTICAL GEAR communiquera par courrier électronique une confirmation et un récapitulatif de la commande enregistrée. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'utilisateur, FRANCE TACTICAL GEAR se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème. En cas d'indisponibilité temporaire d'un produit commandé, l'utilisateur en sera informé par courrier électronique.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Les commandes sont payables comptant par chèque, virement bancaire, carte bancaire. L’utilisateur a la possibilité de demander une ouverture de compte ; sous réserve d’acceptation par France Tactical Gear, il bénéficiera alors d’un délai de paiement de ses commandes de 30 jours fin de mois après la date de livraison de la commande.
FRANCE TACTICAL GEAR aura la faculté, en cas de défaut de paiement et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, de résilier la vente de plein droit et pourra demander la restitution du produit sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
En cas de paiement échelonné, le non paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la somme due sans mise en demeure préalable. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons ou pour tout autre cause deviendront immédiatement exigibles si notre société n'opte pas pour la résolution.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée en cas de retard de paiement. Toute facture recouvrée par voie de service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible d'une indemnité forfaitaire égale à 20% de son montant.
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux utilisateurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. FRANCE TACTICAL GEAR se réserve le droit de collecter des informations sur les utilisateurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les utilisateurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à FRANCE TACTICAL GEAR par courrier. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL en cours.
LIVRAISON ET TRANSPORT
La livraison de la marchandise s'entend au rez-de-chaussée ou à quai.
En tout état de cause le vendeur décline toute responsabilité si les conditions d'accès au site livré ne sont pas adaptées aux produits sélectionnés. Les livraisons sont assurées par les transporteurs sélectionnés par FRANCE TACTICAL GEAR en fonction des stocks disponibles. La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge par le transporteur au départ de nos entrepôts ou des usines de nos fournisseurs, même en cas de livraison franco. Les marchandises et matériels voyagent aux frais, risques et périls de l'acheteur. En cas d'avaries de transport, et afin de préserver son recours contre le transporteur, le client devra formuler des réserves écrites sur le bordereau du transporteur. Si le délai de livraison est dépassé ou si le produit s'avère indisponible après la passation de la commande, le client sera avisé du nouveau délai de livraison avant la fin du délai initial avec une proposition d'annulation et/ou de remboursement. Les commandes sont livrables dans un délai de 48 à 72 heures selon la demande du client. Le client a la possibilité de demander une livraison express pour le lendemain à condition de passer sa commande avant 18 heures. Les livraisons express ne sont pas assurées le dimanche et jours fériés. Le montant des frais d'expédition s'affichera à l'acceptation de la commande envoyée par e-mail. L'ensemble de ces conditions de transport ne s'appliquent qu'aux livraisons effectuées en France Métropolitaine.
Nous livrons sous 48-72h gratuitement dès 200 euros HT de commande, uniquement en France métropolitaine, hors Corse.
Une participation forfaitaire de 12.00€ HT est demandée pour une commande en dessous de ce montant. La livraison sous 48-72h concerne uniquement les produits disponibles en stock.
SERVICE APRES VENTE ET GARANTIE
La responsabilité de FRANCE TACTICAL GEAR est limitée à la réparation ou au remplacement des pièces présentant un défaut établi de fabrication et qui nous auront été retournées franco dans un délai maximum de 6 mois à partir de la date d'expédition. Notre garantie exclut les conséquences d'usure normale ou de celles d'une utilisation anormale ou d'un non-entretien.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site de SECURINORME sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de FRANCE TACTICAL GEAR et sont protégés par le droit d'auteur et des marques. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l'utilisation personnelle de l'utilisateur et uniquement à des fins non commerciales, à condition que l'utilisateur ne modifie pas les informations contenues et qu'il conserve intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de FRANCE TACTICAL GEAR. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à page d'accueil du site internet, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société FRANCE TACTICAL GEAR. Il ne s'agira pas en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de FRANCE TACTICAL GEAR.
RESPONSABILITE
En cas de vente d'un matériel nécessitant le recours à un spécialiste pour son installation sur le site du client, FRANCE TACTICAL GEAR dégage toute responsabilité pour tout dommage lié à cette intervention. La responsabilité de FRANCE TACTICAL GEAR sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
RETOURS DE MARCHANDISES & SATISFAIT OU REMBOURSE
FRANCE TACTICAL GEAR accepte le retour de matériel ou marchandises dans les conditions suivantes :
- La demande de retour doit être formulée par l'acheteur à FRANCE TACTICAL GEAR avant la réexpédition et au plus tard dans les 14 jours ouvrables suivant la réception du matériel ou marchandises par l'acheteur.
- Le matériel ou marchandises retournés doivent être dans un état rigoureusement neuf et dans leur emballage d'origine.
- La valeur du matériel ou marchandises retournés ne peut excéder 500 Euros.
- Aucun retour ne sera accepté pour les matériels et produits commandés ou réalisés spécialement pour l'acheteur selon ses spécifications.
Si l'ensemble de ces conditions est réuni l'acheteur reçoit un numéro d'autorisation de retour qu'il devra impérativement reporter sur le matériel ou marchandises en retour. A défaut, le retour ne sera pas accepté. Aucun envoi contre remboursement ou en port du ne sera accepté, quelle qu'en soit la cause ou la raison. Les frais d'emballage et de transport à l'aller comme au retour sont à la charge de l'acheteur. A réception et après acceptation du matériel ou marchandises retournés par l'acheteur, FRANCE TACTICAL GEAR lui adressera un avoir correspondant au montant facturé, déduction faite des frais d'emballages et de transport. Cet avoir sera porté au crédit du compte de l'acheteur et pourra faire l'objet, sur demande de ce dernier, d'un remboursement par virement ou chèque bancaire au nom du client auteur de la commande et à l'adresse de livraison dans un délai de quinze jours. Le client peut également demander l'échange du produit.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La propriété des marchandises vendues ne sera transférée à l'acheteur qu'après paiement intégral du prix, étant précisé que la simple remise d'un titre de paiement créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. La clause ne fait pas obstacle dès la livraison des marchandises au transfert à l'acheteur des risques de perte, détérioration ou de vol des marchandises ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. L'acheteur ne pourra revendre les marchandises livrées avant paiement du prix, sauf autorisation préalable écrite de notre société.
RESOLUTION
Si le client renonce à sa commande ou s'il n'en prend pas livraison ou encore s'il renonce à son ordre de mission quelles qu'en soient les causes ou les raisons, l'acompte versé demeurera acquis à notre société de plein droit à titre d'indemnité contractuelle nonobstant la faculté de poursuivre l'exécution de la vente. Si aucun acompte n'a été versé, l'acquéreur qui refusera ou se trouvera dans l'impossibilité pour quelque raison que ce soit de prendre livraison des marchandises ou du matériel, sera redevable envers notre Société d'une indemnité contractuellement fixée à 30 % de la commande, nonobstant la faculté de poursuivre l'exécution de la commande.
Toute somme non payée à l'échéance donne lieu de plein droit au paiement de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, du jour de l'échéance jusqu'au complet paiement.
LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLE
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétant en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit. Le site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas FRANCE TACTICAL GEAR ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au site internet à partir d'autres pays.